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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2 Demandes de brevet non publiées

Étant donné que les travaux de recherche pour des demandes interférentes qui ne sont pas publiées au moment de la recherche initiale sont confiés aux divisions d'examen, les documents qui peuvent être cités dans le rapport de recherche n'incluent pas de demandes de brevet non publiées (cf. B‑VI, 4.1).