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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5. Accès à la documentation de l'OEB pour les offices nationaux de brevets

L'OEB fournit aux offices nationaux de ses États membres un accès à sa documentation de recherche électronique telle que décrite aux points B‑IX, 2.1 à 2.3.

Pour d'autres documentations de l'OEB qui proviennent de fournisseurs commerciaux de bases de données, l'accès peut être limité en fonction des conditions arrêtées entre l'OEB et le fournisseur en ce qui concerne la livraison des données. Toutefois, des accords séparés peuvent exister entre les offices nationaux et les fournisseurs de données.