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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Préclassement incorrect 

S'il s'avère qu'une demande, lorsqu'elle parvient à la division de la recherche, a été mal préclassée et par conséquent distribuée de façon inappropriée, elle est redistribuée par la division de la recherche qui l'a reçue, les modifications correspondantes étant signalées sur le dossier et dans l'outil électronique. En règle générale, la nouvelle distribution se fait d'un commun accord avec la division de la recherche à laquelle il est proposé de réattribuer la demande. Toutefois, il arrive qu'il y ait désaccord ou incertitude à propos des limites du classement ou que la division de la recherche traitant le dossier ne soit pas certaine que le préclassement soit correct. En pareil cas, la division de la recherche chargée du dossier ne devrait pas consacrer du temps à essayer de régler la question, mais plutôt consulter les spécialistes de la direction "Classification".