Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.1
Interférence éventuelle de demandes européennes et internationales 

En règle générale, lorsque la recherche est achevée moins de dix-huit mois suivant la date du dépôt européen ou international (la date de dépôt conformément à l'article 80 et non la ou les dates de priorité revendiquées dans la demande), il n'est pas possible, au moment de la recherche, de procéder à une recherche complète des éventuelles demandes européennes et internationales interférentes. La division d'examen doit de ce fait compléter cette recherche au stade de l'examen (cf. C-IV, 7.1).

Références

Art. 54(3)