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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2 Droits nationaux antérieurs

Il se peut également que des demandes nationales dans un ou plusieurs États désignés dans la demande de brevet européen aient une date de dépôt antérieure à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande de brevet européen et qu'elles aient été publiées en tant que demandes nationales ou brevets nationaux à cette date ou ultérieurement. Bien qu'elles ne fassent pas obstacle à la délivrance d'un brevet européen, mais constituent seulement une cause de nullité dans le ou les États contractants concernés, de telles demandes peuvent revêtir une certaine importance pour le demandeur (cf. H‑III, 4.5). Toute demande de cette nature existant dans la documentation sera donc prise en considération et mentionnée dans le rapport de recherche (cf. B‑X, 9.2.6). Aucun effort particulier de recherche ne doit cependant être fait à cette fin (cf. B‑IV, 2.3).

Références

Art. 139(2)