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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.1 Vérification de la ou des dates de priorité revendiquées

Lorsqu'il est impossible de vérifier la validité de la revendication de priorité au stade de la recherche (cf. B‑XI, 4), la date de référence servant de base pour la recherche doit être la date de dépôt de la demande de brevet européen attribuée par la section de dépôt. S'agissant de la date de référence pour la recherche concernant des demandes interférentes, cf. toutefois B‑VI, 3).