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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.
Divulgations Internet - revues techniques 

Les éditeurs de certaines revues techniques indiquent sur leurs sites Internet les dates des publications électroniques, en particulier si celles-ci diffèrent des dates de publication sur papier (JO OEB 2009, 456). En ce qui concerne les publications électroniques, plusieurs situations peuvent se présenter, comme il est décrit au point G-IV, 7.5.3.1. Dans tous les cas, l'examinateur doit imprimer la page Internet de la revue où est citée la date de publication et de prépublication (électronique et sur papier) de l'article ou du numéro et il doit en faire mention dans le rapport de recherche en tant que document "L". Il est préférable de procéder ainsi dès que cette preuve est relevée et de ne pas attendre, car l'information peut être déplacée ou retirée du site Internet au cours de la période qui s'écoule entre la recherche et l'examen quant au fond.