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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1 Rapport partiel de recherche européenne

Si la division de la recherche estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention (cf. F‑V, 1), elle effectue une recherche et établit le rapport partiel de recherche européenne visé à la règle 64(1) pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention (ou à la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. F‑V, 8.2). Le rapport partiel de recherche européenne est complété par une énumération des différentes inventions.

En ce qui concerne l'avis au stade de la recherche en cas d'absence d'unité d'invention, cf. B‑XI, 5.

Pour déterminer l'invention - ou la pluralité d'inventions formant une unité - mentionnée en premier lieu dans les revendications, l'examinateur tient compte du contenu des revendications dépendantes, en faisant abstraction des revendications banales portant exclusivement sur des caractéristiques qui paraissent sans importance au regard de l'invention ou qui sont généralement connues dans le domaine technique de l'invention (cf. B‑III, 3.8).

Références

Règle 64