Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

1.2 Invitation à payer de nouvelles taxes de recherche

La division de la recherche informe le demandeur de l'absence d'unité d'invention dans une notification accompagnant le rapport partiel de recherche et l'informe en outre que si la recherche doit couvrir aussi les inventions autres que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chacune de ces inventions. En fonction des circonstances de l'espèce, les motifs de la conclusion concernant l'absence d'unité peuvent être inclus dans l'invitation à payer de nouvelles taxes de recherche.

Règle 64(1)
Point 6.1 RPA

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