Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

2.1 Requêtes en remboursement des nouvelles taxes de recherche

Lors de l'examen, le demandeur peut contester l'allégation d'absence d'unité et demander le remboursement de la ou des nouvelles taxes acquittées. Si la division d'examen l'estime justifié, la ou les taxes concernées seront remboursées (cf. toutefois B‑XI, 1.2).

Quick Navigation