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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.1
Requêtes en remboursement des nouvelles taxes de recherche 

Lors de l'examen, le demandeur peut contester l'allégation d'absence d'unité et demander le remboursement de la ou des nouvelles taxes acquittées. Si la division d'examen l'estime justifié, la ou les taxes concernées seront remboursées (cf. toutefois B-XI, 1.2).

Références

Règle 64(2)