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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3
Recherche européenne complémentaire 

Lorsqu'un problème d'unité d'invention se pose dans le cas d'une recherche européenne complémentaire faisant suite à une recherche internationale effectuée dans le cadre du PCT, le rapport complémentaire de recherche européenne se fonde sur l'invention ou la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications servant de base à la recherche européenne complémentaire, indépendamment des conclusions de l'administration chargée de la recherche internationale concernant l'unité de l'invention.