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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.3 Recherche européenne complémentaire

Lorsqu'un problème d'unité d'invention se pose dans le cas d'une recherche européenne complémentaire faisant suite à une recherche internationale effectuée dans le cadre du PCT, le un rapport complémentaire partiel de recherche européenne est établi pour se fonde sur l'invention ou la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications servant de base à la recherche européenne complémentaire (règle 164(1)a)), indépendamment des conclusions de l'administration chargée de la recherche internationale concernant l'unité de l'invention. En sus de ce rapport partiel de recherche, le demandeur reçoit une invitation à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour toute invention autre que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications (règle 164(1)b)). La procédure correspond donc à celle prévue par la règle 64(1) en cas d’absence d’unité d’une demande européenne directe (cf. B‑VII, 1.2).