Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

3. Absence d'unité et règles 62bis ou 63

Il convient de consulter les points B‑VIII, 3.4 et 4.5, en ce qui concerne les procédures prévues pour traiter les affaires entachées d'une absence d'unité, dans lesquelles la règle 63 ou la règle 62bis est applicable.

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