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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Absence d'unité et règles 62bis ou 63

Il convient de consulter les points B-VIII, 3.4 et 4.5, en ce qui concerne les procédures prévues pour traiter les affaires entachées d'une absence d'unité, dans lesquelles la règle 63 ou la règle 62bis est applicable.