Chapitre VII – Unité d'invention
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Il convient de consulter les points B‑VIII, 3.4 et B‑VIII, 4.5, en ce qui concerne les procédures prévues pour traiter les affaires entachées d'une absence d'unité, dans lesquelles la règle 63 ou la règle 62bis est applicable.