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Pour les revendications portant sur des inventions mises en œuvre par ordinateur ou sur des méthodes d'affaires, l'aspect technique qui confère le caractère technique à l'objet étant connu au point qu'aucune preuve documentaire concernant l'état de la technique n'est requise, puisque personne ne peut raisonnablement nier son caractère classique, il est établi un rapport de recherche conformément à la règle 61, qui :
Dans les cas où il n'y a pas de contribution technique potentielle si ce n'est l'idée d'utiliser les technologies de l'information pour exécuter ou automatiser des tâches dépourvues de caractère technique (afin par exemple d'obtenir de meilleurs résultats sur le plan commercial), la recherche sera complète dès lors que seront citées des preuves attestant que l'on connaissait à la date de dépôt ou de priorité l'idée sous-jacente consistant à utiliser des technologies de l'information classiques pour exécuter une activité dépourvue de caractère technique. Ce document doit être identifié par la lettre "L" et un commentaire doit être ajouté dans le rapport de recherche.
Etant donné que l'objet dénué de caractère technique ne donne pas lieu à une recherche, et qu'il est habituellement admis que les connaissances générales de l'homme du métier ne doivent pas être attestées par des preuves écrites (cf. G-VII, 2), le rapport de recherche ne doit pas nécessairement citer de document prouvant que les aspects techniques de l'objet revendiqué sont compris dans l'état de la technique à la date pertinente. Le rapport de recherche comporte une déclaration à cet effet (cf. JO OEB 2007, 592).