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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2 Inventions mises en œuvre par ordinateur et méthodes dans le domaine des activités économiques

Pour les revendications portant sur des inventions mises en œuvre par ordinateur ou sur des méthodes dans le domaine des activités économiques, aucune preuve documentaire concernant l'état de la technique n'est requise dans le rapport de recherche lorsque les aspects qui confèrent un caractère technique à l'objet sont connus au point que personne ne pourrait raisonnablement contester leur existence à la date pertinente (connaissances "notoires" telles que définies dans les décisions T 1411/08, point 4.1 des motifs et T 690/06, point 13 des motifs). De tels cas sont toutefois exceptionnels.

Il convient de ne pas confondre ces "connaissances notoires" avec les connaissances générales de l'homme du métier qui, en règle générale, peuvent être raisonnablement mises en cause (T 1411/08, point 4.1 des motifs ; G‑VII, 2 et 3.1).

Lorsque l'ensemble des aspects qui confèrent un caractère technique à l'objet d'une invention mise en œuvre par ordinateur ou d'une méthode dans le domaine des activités économiques relèvent de connaissances notoires, il est établi un rapport de recherche conformément à la règle 61, qui :

i)
comporte un document montrant un lien entre les aspects "TI" (technologies de l'information) et les procédés non techniques. 

Dans les cas où il n'y a pas de contribution technique potentielle si ce n'est l'idée d'utiliser les technologies de l'information pour exécuter ou automatiser des tâches dépourvues de caractère technique (afin par exemple d'obtenir de meilleurs résultats sur le plan commercial), la recherche sera complète dès lors que seront citées des preuves attestant que l'on connaissait à la date de dépôt ou de priorité l'idée sous-jacente consistant à utiliser des technologies de l'information classiques pour exécuter une activité dépourvue de caractère technique. Ce document doit être identifié par la lettre "L" et un commentaire doit être ajouté dans le rapport de recherche.

ii)
ne comporte aucun document. 

Étant donné qu'un objet dénué de caractère technique ne donne pas lieu à une recherche, et qu'il pourra être jugé superflu d'attester des connaissances notoires par un document de l'état de la technique particulier, le rapport de recherche ne doit pas nécessairement citer de document prouvant que les aspects techniques notoires de l'objet revendiqué sont compris dans l'état de la technique à la date pertinente. Le rapport de recherche comporte une déclaration à cet effet conformément au Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques (JO OEB 2007, 592), laquelle est citée en tant que document "L" (cf. B‑X, 9.2.8 d)).