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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.1 Invitation à indiquer les éléments devant faire l'objet de la recherche

Si l'OEB estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions de la CBE, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué (cf. B‑VIII, 1, 2 et 3), il invitera le demandeur à déposer, dans un délai de deux mois, une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche. Cette invitation précisera également les raisons qui ont conduit à cette conclusion, et pourra indiquer de surcroît les éléments revendiqués qui pourront, selon la division de la recherche, faire l'objet d'une recherche significative.

Dans le cas particulier des revendications portant sur une méthode médicale, un rapport de recherche complet n'est émis que si les revendications peuvent être facilement reformulées de manière à couvrir un objet brevetable (cf. B‑VIII, 2.1). À l'inverse, si un rapport de recherche incomplet (ou une déclaration de non-recherche) est envisagé, il y a lieu d'émettre une invitation (p. ex. en ce qui concerne les revendications qui ne peuvent pas être facilement reformulées).

Références

Règle 63(1) et (2)