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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.4
Demandes qui relèvent de la règle 63 et sont également entachées d'une absence d'unité

Dans certains cas, non seulement la demande n'est pas conforme aux dispositions de la CBE, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard d'une partie de l'objet revendiqué (cf. B-VIII, 1, 2 et 3), mais elle est aussi entachée d'une absence d'unité de l'invention, conformément à l'article 82 et à la règle 44. Il peut être indiqué de soulever uniquement la question de l'unité de l'invention et d'envoyer une invitation au titre de la règle 64(1) (cf. B-VII, 1.1 et 1.2), par exemple lorsqu'il peut être remédié à un grave problème de concision, dû à la présence de multiples revendications, en scindant les revendications en différentes inventions.

Il peut toutefois s'avérer nécessaire d'appliquer les procédures prévues à la règle 64(1) (invitation à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour les inventions autres que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications) et à la règle 63(1). Dans ce cas, l'OEB invitera d'abord le demandeur, conformément à la règle 63(1), à indiquer les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche. Lorsque l'absence d'unité est manifeste avant même que le demandeur n'ait apporté des clarifications, l'invitation susdite identifiera également l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications, ainsi que les revendications qui se rapportent soit en totalité, soit en partie à cette invention, et le demandeur sera invité à cette occasion à indiquer les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche au regard de l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications.

Après l'expiration du délai visé à la règle 63(1), il conviendra de déterminer, conformément aux procédures énoncées au point B-VIII, 3.2, les éventuels éléments afférents à l'invention mentionnée en premier lieu qui doivent faire l'objet de la recherche. Un rapport partiel de recherche (ou, à titre exceptionnel, une déclaration le remplaçant) relatif à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications sera ensuite établi puis envoyé au demandeur, lequel sera invité à cette occasion à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour les autres inventions, conformément à la règle 64(1). Le cas échéant, l'invitation émise en vertu de la règle 64(1) pourra également être accompagnée d'une invitation émise en vertu de la règle 63(1), priant le demandeur d'indiquer les éléments devant faire l'objet de la recherche pour les autres inventions à l'égard desquelles il acquittera par la suite de nouvelles taxes de recherche.

En ce qui concerne les rapports complémentaires de recherche européenne établis pour des demandes euro-PCT auxquelles s'appliquent ces conditions exceptionnelles, la procédure sera la même que ci-dessus, à l'exception du fait qu'au lieu de l'invitation émise en vertu de la règle 64, le demandeur recevra à la place un rapport complémentaire partiel de recherche européenne, établi pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications. Il conviendra de déterminer conformément aux explications du point B-VIII, 3.2 les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche pour l'invention, ou la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications.

Références

Règle 164(1)