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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.1
Invitation à indiquer la revendication indépendante devant faire l'objet de la recherche 

Si l'Office européen des brevets estime que les revendications telles que déposées ne sont pas conformes à la règle 43(2) (cf. F-IV, 3.2), il peut inviter le demandeur à indiquer, dans un délai de deux mois, les revendications conformes à la règle 43(2) sur la base desquelles la recherche doit être effectuée. Comme dans le cadre défini à la règle 64, l'examinateur est libre soit d'envoyer cette invitation, soit d'effectuer une recherche complète portant sur l'ensemble des revendications en ne soulevant l'objection au titre de la règle 43(2) que dans l'opinion écrite.

Références

Règle 62bis(1)