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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2.1 Absence de réponse dans les délais

Si le demandeur ne fournit pas l'indication concernée dans les délais, la recherche sera réalisée sur la base de la première revendication de chaque catégorie. Dans l'un comme dans l'autre cas, un rapport de recherche sera établi en conséquence. La limitation de la recherche a une incidence sur l'examen (cf. H‑II, 5 et 6.1). Comme pour l'invitation au titre de la règle 63 traitée plus haut, une réponse tardive est versée au dossier pour être prise en considération au stade de l'examen.

Étant donné que le rapport de recherche doit être disponible lorsque la demande est publiée, le délai de réponse prévu à la règle 62bis est de deux mois, et la possibilité de requérir la poursuite de la procédure est exclue. Il peut cependant être fait droit à une requête en restitutio in integrum si les conditions sont réunies à cet effet.