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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.4 Dossiers relevant de la règle 62bis, dans lesquels les taxes de revendication ne sont pas acquittées

Si une taxe de revendication n'a pas été acquittée et qu'une revendication indépendante soit en conséquence réputée abandonnée, conformément à la règle 45(3) ou à la règle 162(4) (cf. A‑III, 9), le demandeur ne peut indiquer cette revendication en vue de la recherche en réponse à l'invitation émise en vertu de la règle 62bis(1), ce type de revendication étant exclu de la recherche (cf. B‑III, 3.4). L'OEB ne tiendra pas compte de la revendication indiquée par le demandeur suite à l'invitation émise en vertu de la règle 62bis(1), et appliquera la règle 62bis(1), dernière phrase, autrement dit il effectuera la recherche sur la base de la première revendication indépendante de la catégorie concernée pour laquelle la taxe de revendication a été acquittée.

Si toutes les revendications indépendantes de la catégorie concernée sont réputées abandonnées pour non-paiement des taxes de revendication, il ne sera pas émis d'invitation en vertu de la règle 62bis(1) au sujet de ces revendications, qui seront exclues de la recherche.