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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.5
Demandes qui relèvent de la règle 62bis et sont également entachées d'une absence d'unité

Dans certains cas, non seulement la demande n'est pas conforme à la règle 43(2) (cf. B-VIII, 4.1 et F-IV, 3.2), mais elle est aussi entachée d'une absence d'unité de l'invention, conformément à l'article 82 et à la règle 44. Il peut être indiqué de soulever uniquement la question de l'unité de l'invention et d'envoyer une invitation au titre de la règle 64(1) (cf. B-VII, 1.1 et 1.2).

Il peut toutefois s'avérer nécessaire d'appliquer les procédures prévues à la règle 64(1) (invitation à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour les inventions autres que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications) et à la règle 62bis(1). Dans ce cas, l'OEB invitera d'abord le demandeur, conformément à la règle 62bis(1), à indiquer les revendications indépendantes qui doivent faire l'objet de la recherche.

Lorsque l'absence d'unité est déjà manifeste au moment où l'invitation est envoyée en vertu de la règle 62bis(1), l'invitation identifiera l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications, ainsi que les revendications qui se rapportent soit en totalité, soit en partie à cette invention, et le demandeur sera invité à cette occasion à indiquer les revendications qui doivent faire l'objet de la recherche au regard de l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications. Après l'expiration du délai visé à la règle 62bis(1), les revendications afférentes à l'invention mentionnée en premier lieu qui doivent faire l'objet de la recherche seront déterminées conformément aux procédures énoncées au point B-VIII, 4.2. Un rapport partiel de recherche relatif à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications sera ensuite établi puis envoyé au demandeur, lequel sera invité à cette occasion à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour les autres inventions, conformément à la règle 64(1). Le cas échéant, l'invitation émise en vertu de la règle 64(1) pourra également être accompagnée d'une invitation émise en vertu de la règle 62bis(1), priant le demandeur d'indiquer les revendications qui doivent faire l'objet de la recherche pour les autres inventions à l'égard desquelles il acquittera par la suite de nouvelles taxes de recherche.

A l'inverse, il peut également se produire qu'après l'envoi, au titre de la règle 62bis(1), d'une invitation concernant l'ensemble des revendications, les revendications conformes à la règle 43(2) et faisant l'objet d'une recherche (après avoir été déterminées conformément aux procédures énoncées au point B-VIII, 4.2) donnent lieu à une objection d'absence d'unité a posteriori. Dans ces cas, l'OEB enverra une invitation à acquitter de nouvelles taxes de recherche au titre de la règle 64(1), en tenant compte uniquement de l'objet des revendications déterminées par la réponse (ou en l'absence de réponse) du demandeur à l'invitation émise en vertu de la règle 62bis(1).

En ce qui concerne les rapports complémentaires de recherche européenne établis pour des demandes euro-PCT auxquelles s'appliquent ces conditions exceptionnelles, la procédure sera la même que ci-dessus, sauf qu'au lieu de l'invitation émise en vertu de la règle 64, le demandeur recevra un rapport complémentaire partiel de recherche européenne, établi pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications.

Références

Règle 164(1)