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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.1
Forme 

Le rapport de recherche standard est établi par l'examinateur et comprend une page principale qu'il utilise pour toutes les recherches, dans le but d'y consigner tous les éléments importants de la recherche, tels que :

i)
le numéro de la demande ; 
ii)
le classement de la demande ; 
iii)
les domaines techniques recherchés ; 
iv)
les documents pertinents mis en évidence par la recherche ; et 
v)
le nom de l'examinateur qui a effectué la recherche, 

ainsi que la feuille supplémentaire A et, dans certains cas, la feuille supplémentaire B.

La feuille supplémentaire A sert à indiquer si le titre, l'abrégé tel que soumis par le demandeur et la figure qui doit être publiée avec l'abrégé ont été approuvés ou modifiés, et à communiquer la traduction du titre dans les deux autres langues officielles (cf. B-X, 7).

La feuille supplémentaire B doit être remplie lorsque la recherche a été limitée, par exemple lorsque des revendications donnant lieu au paiement de taxes ne font pas l'objet d'une recherche en raison du non-paiement des taxes de revendication (cf. B-III, 3.4), lorsqu'il y a absence d'unité d'invention (cf. chapitre B-VII), lorsqu'une recherche significative ne peut être effectuée et que, partant, seul un rapport de recherche incomplète peut être établi ou bien une déclaration émise à la place du rapport de recherche conformément à la règle 63 (cf.  B-VIII, 3) ou lorsque la recherche est limitée conformément à la règle 62bis (cf. B-VIII, 4).

Les dates figurant dans le rapport sont indiquées de la façon prévue par la norme OMPI ST. 2.