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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.
Identification de la demande de brevet et type de rapport de recherche 

Sur la page principale et les feuilles supplémentaires, la demande de brevet européen est identifiée par son numéro.

Le type de rapport de recherche est indiqué dans le rapport.

Dans le cas d'une publication conjointe de la demande et du rapport de recherche, la page principale du rapport est marquée A1 (norme OMPI ST. 16). Si la demande doit être publiée avant le rapport de recherche, la page principale est marquée A2 (norme OMPI ST. 16). Le rapport de recherche ultérieur est établi sur une nouvelle page principale marquée A3 (norme OMPI ST. 16). Dans le cas d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à une demande internationale, celui-ci est établi sur une nouvelle page principale marquée A4 (norme OMPI ST. 16).

Références

Art. 153(7)