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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.
Classement de la demande de brevet 

La page principale du rapport mentionne le ou les symboles officiels de la classification de la demande de brevet européen conformément au point B-V, 4.

Si la demande doit être publiée avant l'établissement du rapport de recherche (publication A2, cf. B-X, 4), l'examinateur établit la feuille supplémentaire A avant la publication de la demande. Dans ce cas, la feuille supplémentaire A contiendra toutes les informations requises énoncées au point B-X, 7, ainsi que le classement officiel de la demande (en cas d'absence d'unité de la demande, cf. B-V, 7).

Lorsque le rapport de recherche est ensuite établi (publication A3, cf. B-X, 4), le classement officiel de la demande est reporté sur le rapport de recherche publié séparément. Lorsque l'examinateur a modifié le classement officiel (c'est-à-dire lorsque le classement officiel tel qu'indiqué dans la demande A2 publiée diffère de celui mentionné dans le rapport de recherche A3 publié ultérieurement, cf. B-V, 4), c'est le classement tel qu'il a été modifié qui figurera sur le rapport de recherche A3 publié ultérieurement (cf. B-V, 5).