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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.1.4 Rapport complémentaire de recherche européenne

En cas de rapport complémentaire de recherche européenne établi conformément à l'article 153(7), l'examinateur peut, si certaines conditions sont réunies, ne pas citer de documents (cf. B‑IV, 2.5). L'expression "Aucun autre document pertinent divulgué" figurera en ce cas dans le rapport de recherche. Toutefois, si un avis au stade de la recherche est établi (cf. B‑XI, 7), celui-ci portera sur la brevetabilité de l'invention revendiquée par rapport à l'état de la technique cité dans le rapport de recherche internationale (cf. B‑XI, 1.1).

Si la division de la recherche ne partage pas l'avis de l'ISA quant à la pertinence d'un document cité dans le rapport de recherche internationale eu égard à la nouveauté et/ou à l'activité inventive de l'invention revendiquée, il n'y a pas lieu de citer à nouveau le document en question dans le rapport complémentaire de recherche européenne avec une nouvelle catégorie de document corrigée. Exception : lorsqu'il souhaite combiner un premier document figurant uniquement dans la recherche européenne complémentaire sous la catégorie "Y" avec un deuxième document déjà cité dans le rapport de recherche internationale, l'examinateur peut citer à nouveau le deuxième document du rapport de recherche internationale dans le rapport complémentaire de recherche européenne, en tant que document "Y" et en combinaison avec le premier document.