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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.2.4 Documents intercalaires

Les documents dont la date de publication est située entre la date de dépôt de la demande examinée et la date de priorité revendiquée ou la priorité la plus ancienne s'il y en a plusieurs (cf. B‑VI, 5.2 et B‑XI, 4) sont signalés par la lettre "P". La lettre "P" devrait également être attribuée à tout document publié le jour même de la date de priorité la plus ancienne de la demande de brevet en question. La catégorie "P" est toujours accompagnée d'un symbole indiquant la pertinence du document en fonction des points B‑X, 9.2.1 ou B‑X, 9.2.2, par exemple : "P, X" ; "P, Y" ou "P, A".

Références

Règle 61(3)