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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.2.8
Documents cités pour d'autres raisons 

Lorsqu'un document est cité dans le rapport de recherche pour d'autres raisons (notamment en tant que preuve, cf. B-VI, 5.6) que celles visées aux alinéas précédents, par exemple s'il s'agit :

a)
d'un document pouvant mettre en doute le bien-fondé d'une revendication de priorité (cf. B-VI, 5.3),
b)
d'un document qui établit la date de publication d'un autre document cité (cf. B-VI, 5.6) ; ou
c)
d'un document pertinent pour la question de la double protection par brevet (cf. B-IV, 2.3 v) et G-IV, 5.4) ,; ou
d)
d'un document exposant la position de l'OEB sur les objets exclus de la recherche, en particulier pour les inventions mises en œuvre par ordinateur et les méthodes d'affaires (cf. B-VIII, 2.2),

ce document est identifié par la lettre "L". Il convient d'indiquer brièvement les raisons pour lesquelles le document est cité. Dans le cas particulier où un examinateur de la recherche estime qu'aucune preuve documentaire n'est requise pour l'objet revendiqué au motif que ce dernier relève de connaissances notoires (cf. B-VIII, 2.2) et où il cite un document en application du paragraphe d) ci-dessus, les raisons pour lesquelles aucun document de l'état de la technique n'a été cité doivent être indiquées dans l'avis au stade de la recherche.

Il n'est pas nécessaire de citer les documents "L" de ce type en relation avec une revendication. Cependant, lorsque les preuves qu'ils fournissent se rapportent uniquement à certaines revendications (par exemple, le document "L" cité dans le rapport de recherche est susceptible d'invalider la revendication de priorité uniquement en ce qui concerne certaines revendications), il convient de citer le document en mentionnant sa relation avec les revendications, selon la manière exposée au point B-X, 9.3.

Références

Art. 117(1)c)