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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Base de l'avis au stade de la recherche

Lorsque la demande est une demande de brevet européen qui n'est pas issue d'une demande internationale, le demandeur ne peut modifier sa demande avant d'avoir reçu le rapport de recherche. Dans ce cas, l'avis au stade de la recherche portera donc toujours sur les pièces de la demande telles que déposées initialement. De plus, l'avis au stade de la recherche sera établi en tenant compte de la réponse éventuellement présentée par le demandeur suite à une invitation émise en vertu de la règle 63(1) (cf. B‑VIII, 3.4).

Cependant, lorsque la demande examinée est issue d'une demande internationale et doit faire l'objet d'une recherche européenne complémentaire conformément à l'article 153(7) (cf. B‑II, 4.3), le déposant aura eu l'occasion de modifier sa demande à la fois au cours de la phase internationale et lors de l'entrée dans la phase européenne. L'avis au stade de la recherche sera dès lors fondé sur les pièces de la demande constituant la dernière requête en date déposée par le demandeur (ce qui peut impliquer l'abandon de modifications déposées précédemment et, par conséquent, le retour, en partie ou en totalité, à un jeu antérieur de pièces de la demande). Le rapport complémentaire de recherche européenne est lui aussi établi sur la base de ces pièces (cf. B‑II, 4.3 et B‑III, 3.3.2).
Lorsque l'avis au stade de la recherche et le rapport complémentaire de recherche européenne sont fondés sur ces modifications, mais qu'il n'a pas été satisfait à la règle 137(4) (cf. H‑III, 2.1), il ne peut être émis de notification conformément à la règle 137(4) (cf. B‑VIII, 6 et H‑III, 2.1.1) à ce stade (avant l'établissement de l'avis au stade de la recherche), car la division d'examen n'est pas encore compétente pour la demande (cf. C‑II, 1). Cependant, dès que cela est le cas, la division d'examen peut envoyer la notification ci-dessus, à condition que les modifications en question n'aient pas été retirées ou remplacées (cf. H‑III, 2.1.1) et seulement dans le cas où la demande fait partie de celles visées au point H‑III, 2.1.4.