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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.1
Demandes contenant des parties manquantes de la description et/ou des dessins manquants déposés conformément à la règle 56 CBE ou à la règle 20 PCT

Si la section de dépôt a décidé de ne pas attribuer de nouvelle date à la demande au titre de la règle 56(2) ou (5), mais que l'examinateur de la recherche juge que les parties manquantes déposées tardivement ne "figurent pas intégralement" dans le document de priorité et/ou que les exigences de la règle 56(3) ne sont pas remplies, il doit effectuer la recherche en tenant compte également de l'état de la technique qui pourrait devenir pertinent pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'objet revendiqué si la demande recevait une nouvelle date conformément à la règle 56(2) ou (5). L'avis au stade de la recherche doit contenir un avertissement selon lequel la demande semble ne pas satisfaire aux exigences de la règle 56 pour le maintien de la date de dépôt attribuée, un exposé des motifs fondant cette constatation et une indication selon laquelle une décision officielle concernant l'attribution éventuelle d'une nouvelle date à la demande sera prise ultérieurement par la division d'examen. Le cas échéant, l'avis au stade de la recherche peut également contenir des remarques concernant l'effet produit par l'attribution d'une nouvelle date sur la revendication de priorité et/ou le statut des documents de l'état de la technique cités dans le rapport de recherche.

La procédure prévue pour une demande euro-PCT est similaire à celle qui est exposée ci-dessus. Si dans le cadre d'une recherche européenne complémentaire, l'examinateur estime que les parties manquantes déposées tardivement ne "figurent pas intégralement" dans le document de priorité bien que l'office récepteur n'ait pas attribué de nouvelle date à la demande au titre de la règle 20.5d) PCT, l'avis au stade de la recherche doit contenir un avertissement selon lequel la demande semble ne pas satisfaire aux exigences de la règle 20.6 PCT (règle 82ter.1c) PCT), un exposé des motifs fondant cette constatation et une indication selon laquelle une décision officielle concernant l'attribution éventuelle d'une nouvelle date à la demande sera prise ultérieurement par la division d'examen.
Toutefois, si la section de dépôt ou l'office récepteur a attribué une nouvelle date à la demande, mais que l'examinateur de la recherche a tout lieu de croire que la demande satisfait aux exigences de la règle 56(3) (ou de la règle 20.6 PCT), il doit indiquer dans le rapport au stade de la recherche que les décisions de la section de dépôt (ou de l'office récepteur) peuvent être reconsidérées ultérieurement par la division d'examen, sauf si cette dernière est tenue par une décision de la chambre de recours.