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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.2
Demandes contenant des revendications déposées après la date de dépôt attribuée 

Si les pièces de la demande contiennent une ou plusieurs revendications déposées après la date de dépôt attribuée (règle 40(1), règle 57c) et règle 58), l'examinateur de la recherche doit vérifier si la ou les revendications satisfont aux exigences de l'article 123(2) à la lumière du contenu technique des pièces de la demande produites à la date de dépôt attribuée. Si les revendications ne satisfont pas aux exigences de l'article 123(2), la recherche est effectuée de la manière décrite au point B-VIII, 6.

Lorsque l'avis au stade de la recherche et le rapport de recherche sont fondés sur des revendications déposées tardivement, mais qu'il n'a pas été satisfait à la règle 137(4) (cf. H-III, 2.1), il ne peut être émis de notification conformément à la règle 137(4) (cf. H-III, 2.1.1) à ce stade (avant l'établissement de l'avis au stade de la recherche), car la division d'examen n'est pas encore compétente pour la demande (cf. C-II, 1). Cependant, dès que cela est le cas, la division d'examen peut envoyer la notification ci-dessus, à condition que les revendications déposées tardivement n'aient pas été remplacées (cf. H-III, 2.1.1) et seulement dans le cas où la demande fait partie de celles visées au point H-III, 2.1.4.