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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5. Unité de l'invention et avis au stade de la recherche

Lorsque la division de la recherche établit que l'invention revendiquée ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention (art. 82 et règle 44(1) et (2)), la division de la recherche envoie au demandeur une invitation à acquitter des taxes de recherche additionnelles ainsi que le rapport partiel de recherche concernant l'invention - ou la pluralité d'inventions formant une unité - mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. B‑VII, 1.1, 1.2 et 1.3 et règle 64(1)). Tout en préparant l'invitation, la division de la recherche doit établir l'avis au stade de la recherche pour la première invention ayant fait l'objet de la recherche. Cependant, à ce stade, seule l'invitation à payer des taxes additionnelles et le rapport partiel de recherche sont envoyés au demandeur.

Après l'expiration du délai pour le paiement des taxes de recherche additionnelles (règle 64(1)), le demandeur reçoit un rapport de recherche concernant l'invention - ou la pluralité d'inventions formant une unité - mentionnée en premier lieu dans les revendications, ainsi que toutes les autres inventions revendiquées - ou pluralités d'inventions revendiquées formant une unité -, pour lesquelles des taxes de recherche additionnelles ont été payées. Le rapport de recherche est accompagné d'un avis au stade de la recherche contenant :
i)
les motifs à l'appui de l'objection d'absence d'unité d'invention, 
ii)
un avis sur l'invention - ou pluralité d'inventions formant une unité - mentionnée en premier lieu dans les revendications, 
iii)
un avis sur toutes les inventions - ou pluralités d'inventions formant une unité - pour lesquelles des taxes de recherche additionnelles ont été payées. 
La même procédure s'applique aux rapports complémentaires de recherche européenne relatifs à des demandes euro-PCT entachées d'une absence d'unité de l'invention (règle 164(1), cf. B‑VII, 2.3).