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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.
Unité de l'invention et avis au stade de la recherche 

Lorsque la division de la recherche établit que l'invention revendiquée ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention (art. 82 et règle 44(1) et (2)), la division de la recherche envoie au demandeur une invitation à acquitter des taxes de recherche additionnelles ainsi que le rapport partiel de recherche concernant l'invention - ou la pluralité d'inventions formant une unité - mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. B-VII, 1.1, 1.2 et 1.3 et règle 64(1)). L'invitation et le rapport partiel de recherche ne sont pas accompagnés d'un avis au stade de la recherche.

Après l'expiration du délai pour le paiement des taxes de recherche additionnelles (règle 64(1)), le demandeur reçoit un rapport de recherche concernant l'invention - ou la pluralité d'inventions formant une unité - mentionnée en premier lieu dans les revendications, ainsi que toutes les autres inventions revendiquées - ou pluralités d'inventions revendiquées formant une unité -, pour lesquelles des taxes de recherche additionnelles ont été payées. Le rapport de recherche est accompagné d'un avis au stade de la recherche contenant :
i)
les motifs à l'appui de l'objection d'absence d'unité d'invention, 
ii)
un avis sur l'invention - ou pluralité d'inventions formant une unité - mentionnée en premier lieu dans les revendications, 
iii)
un avis sur toutes les inventions - ou pluralités d'inventions formant une unité - pour lesquelles des taxes de recherche additionnelles ont été payées. 
Ceci n'est applicable qu'aux rapports de recherche européenne. Pour les rapports complémentaires de recherche européenne relatifs à des demandes euro-PCT entachées d'une absence d'unité de l'invention, un rapport partiel de recherche n'est établi directement que pour l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications (règle 164(1), cf. B-VII, 2.3).