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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6. L'avis au stade de la recherche en cas de limitation de la recherche

Toute argumentation ou objection présentée dans l'avis au stade de la recherche doit être cohérente avec les limitations apportées à la recherche et avec les motifs invoqués à cet effet. Cela s'applique aux limitations découlant d'une exclusion de la brevetabilité (par exemple méthodes dans le domaine des activités économiques, art. 52(2)c), cf. B‑VIII, 1)), aux limitations découlant d'irrégularités graves faisant obstacle à une recherche significative (règle 63, cf. B‑VIII, 3) ou aux limitations dues à l'inobservation de la règle 43(2) (règle 62bis, cf. B‑VIII, 4). L'avis au stade de la recherche comportera également dans ces cas les informations mentionnées aux points B‑VIII, 3.3 et 4.3.

Si des revendications sont réputées abandonnées pour non-paiement de la taxe y afférente (règle 45 ou règle 162) et ne font donc pas l'objet de la recherche, l'avis au stade de la recherche attirera l'attention du demandeur sur ce fait.