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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9. L'article 124 et le système d'utilisation

Lorsqu'il rédige l'avis au stade de la recherche, l'examinateur devra prendre en considération tout document de l'état de la technique fourni par le demandeur au titre de la règle 141(1) ou par l'office de premier dépôt au titre de la règle 141(2) (cf. JO OEB 2011, 62 et JO OEB 2012, 540), dans la mesure où ces documents sont disponibles à ce moment-là (cf. A‑III, 6.12 et B‑IV, 1.3). Des informations sur l'état de la technique ne peuvent être demandées au titre de la règle 141(3) qu'une fois que la demande est entrée dans la phase d'examen (cf. C‑III, 5).

Références

Art. 124
Règle 141