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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie C Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond

Partie C

Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond

 

Sommaire
Chapitre I – Introduction
1.
Généralités
2.
Travail d'un examinateur
3.
Vue d'ensemble
4.
Objectif de l'examen
Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que la division ne commence l'examen quant au fond
1.
Requête en examen
1.1
Confirmation de la requête en examen
1.2
Demandes euro-PCT
1.3
Invention à examiner
2.
Attribution du dossier relatif à la demande
3.
Réponse produite avant la première notification au stade de l'examen
3.1
Réponse à l'avis au stade de la recherche
3.2
Réponse aux actions préparées par l'OEB au titre du PCT
3.3
Invitation au titre de la règle 70bis(1)
4.
Taxe(s) de désignation, taxes d'extension
5.
Copie des résultats de la recherche relative à la ou aux priorités
Chapitre III – Première phase de l'examen
1.
Parties manquantes de la description ou dessins manquants déposés au titre de la règle 56 ou revendications déposées après l'attribution d'une date de dépôt
2.
Modifications apportées par le demandeur de sa propre initiative
2.1
Modifications apportées en réponse à l'avis au stade de la recherche
2.2
Modifications apportées en réponse à la WO-ISA, à l'IPER ou au rapport de recherche internationale supplémentaire
3.
Unité d'invention
3.1
Lien avec l'unité d'invention pendant la recherche ; limitation à l'invention ayant fait l'objet de la recherche
3.1.1
Cas où des taxes de recherche additionnelles ne sont pas acquittées
3.1.2
Cas où des taxes de recherche additionnelles sont acquittées
3.2
Suppression d'autres inventions ; dépôt de demandes divisionnaires
3.3
Remboursement de taxes de recherche additionnelles
3.4
Remplacement de l'invention ayant fait l'objet de la recherche par une autre invention
4.
Première notification
4.1
Objections motivées
4.2
Invitation à présenter des observations et des modifications
5.
Demande d'informations sur l'état de la technique (non limitées à la priorité)
6.
Evaluation des documents de l'état de la technique cités dans le rapport de recherche et revendication d'une priorité à un stade tardif
Chapitre IV – Examen des réponses et autres phases de l'examen
1.
Procédure générale
2.
Etendue de l'examen des réponses
3.
Procédure à suivre après l'examen des réponses
4.
Phases ultérieures de l'examen
5.
Examen des modifications
6.
Recevabilité des modifications apportées par le demandeur
7.
Questions liées à la recherche et se posant au cours de l'examen
7.1
Recherche de demandes de brevet européen interférentes
7.2
Recherches additionnelles au cours de l'examen
7.3
Recherche au stade de l'examen
7.4
Documents cités non mentionnés dans le rapport de recherche
Chapitre V – Phase finale de l'examen
1.
Notification émise au titre de la règle 71(3)
1.1
Texte soumis pour approbation
1.2
Taxe de délivrance et de publication
1.3
Traduction des revendications
1.4
Taxes de revendication dues en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)
1.5
Autres informations communiquées dans la notification au titre de la règle 71(3)
2.
Délivrance du brevet
3.
Demande réputée retirée
4.
Modifications ou corrections produites en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3)
4.1
Cas où le paiement des taxes ou la production des traductions ne sont pas nécessaires
4.2
Prise en considération des taxes acquittées sur une base volontaire
4.3
Nécessité de motiver des modifications ou des corrections
4.4
Recevabilité des modifications
4.5
Adaptation de la description
4.6
Modifications/corrections autorisées et admissibles - envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 71(3)
4.6.1
Le demandeur rejette les modifications proposées par la division d'examen dans la première notification au titre de la règle 71(3)
4.6.2
Deuxième notification au titre de la règle 71(3), fondée sur une requête qui précède dans l'ordre de préférence et avait été rejetée dans la première notification au titre de la règle 71(3)
4.6.3
La division d'examen propose des modifications dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)
4.7
Modifications non autorisées et/ou non admissibles, reprise de l'examen
4.7.1
Notifications/procédures orales après la reprise de l'examen
4.7.2
Accord sur un texte - deuxième notification au titre de la règle 71(3)
4.7.3
Absence d'accord sur un texte - rejet
4.8
Taxes dues dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)
4.8.1
Taxes de revendication
4.8.2
Taxe de délivrance et de publication
4.9
Désaccord du demandeur sur le texte proposé pour la délivrance du brevet
4.10
Présentation de modifications/corrections dans le délai visé dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3)
5.
Nouvelles requêtes en modification après accord sur le texte
6.
Reprise de l'examen par la division d'examen après accord sur le texte
6.1
Quand la division d'examen reprend-elle l'examen après qu'un accord a été trouvé ?
6.2
Notification émise une nouvelle fois au titre de la règle 71(3)
6.3
Prise en considération des taxes au titre de la règle 71bis(5)
7.
Correction d'erreurs dans la décision relative à la délivrance
8.
Poursuite de la procédure
9.
Remboursement de la taxe de délivrance et de publication
10.
Publication du fascicule de brevet
11.
Retrait avant la publication du fascicule de brevet
12.
Certificat
13.
Bulletin européen des brevets
14.
Rejet
15.
Décision rendue en l'état du dossier
15.1
Demande de décision en l'état du dossier
15.2
Décision au moyen d'un formulaire standard
15.3
Envoi d'une décision à part entière
15.4
Envoi d'une nouvelle notification (absence de rejet)
Chapitre VI – Délais et traitement accéléré de la procédure d'examen
1.
Délais de réponse aux notifications de l'examinateur
1.1
Considérations générales
1.2
Circonstances particulières
2.
PACE
3.
Autres possibilités d'accélérer la procédure d'examen
Chapitre VII – Autres procédures au cours de l'examen
1.
Généralités
2.
Entretien téléphonique, entrevue, courriers électroniques
2.1
Demande d'entrevue ; organisation d'une entrevue
2.2
Personnes participant à l'entrevue
2.3
Conduite d'une entrevue ou d'un entretien téléphonique
2.4
Effet des déclarations faites pendant l'entrevue ou par téléphone
2.5
Procès-verbal d'une entrevue ou d'un entretien téléphonique
2.6
Utilisation du courrier électronique
2.6.1
Exemples de cas dans lesquels le courrier électronique pourrait être utilisé
2.6.2
Accord sur l'utilisation du courrier électronique
2.6.3
Confidentialité
2.6.4
Dépôt de documents modifiés et de nouvelles requêtes
2.6.5
Versement au dossier de toute la correspondance électronique
3.
Instruction
3.1
Généralités
3.2
Production de moyens de preuve
3.3
Preuve écrite
4.
Procédure orale
5.
Examen des observations formulées par des tiers
Chapitre VIII – Travail au sein de la division d'examen
1.
Remarques générales
2.
Recommandation de délivrer le brevet
3.
Recommandation de rejeter la demande
4.
Tâches des autres membres de la division d'examen
5.
Nouvelle prise de contact avec le demandeur
6.
Décision
7.
Composition élargie de la division d'examen ; consultation d'un examinateur juriste
Chapitre IX – Demandes spéciales
1.
Demandes divisionnaires (cf. également A-IV, 1)
1.1
Généralités
1.2
Division volontaire ou obligatoire
1.3
Délai, abandon d'objet
1.4
Examen d'une demande divisionnaire
1.5
Description et dessins
1.6
Revendications
2.
Demande consécutive à une décision au sens de l'article 61
2.1
Généralités
2.2
Cas où la demande n'est plus en instance
2.3
Transfert partiel du droit au brevet
2.4
Droit au brevet pour certains Etats désignés seulement
3.
Demandes pour lesquelles une réserve a été faite conformément à l'article 167(2)a) CBE 1973
4.
Demandes internationales (euro-PCT)