Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

Partie C

Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond

 

Sommaire
2.1
Demande d'entrevue ; organisation d'une entrevue

 

 

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