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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Généralités 

Dans la présente partie C des directives, le terme "examinateur" est utilisé dans le sens d'examinateur chargé de l'examen quant au fond et appartenant à une division d'examen, laquelle est responsable de la décision finale.

Les chapitres C-II à IX exposent la procédure générale d'examen et comportent, chaque fois qu'il est nécessaire, des directives concernant des questions particulières. Ils ne donnent pas d'instructions détaillées au sujet de questions d'administration interne.

Références

Art. 18