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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Requête en examen 

Pour que l'examen d'une demande de brevet puisse commencer, le demandeur doit formuler une requête en examen. Cependant, celle-ci n'est considérée comme formulée qu'après le paiement de la taxe d'examen. La requête en examen peut être formulée à partir du dépôt de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. Si la requête en examen n'est pas formulée dans ce délai, la demande est réputée retirée. Dans ce cas, le demandeur peut toutefois présenter une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121. Conformément à la règle 70(1), la requête en examen ne peut pas être retirée.

Sous réserve de certaines exceptions, le demandeur doit également répondre à l'avis au stade de la recherche dans le délai précité pour présenter la requête en examen (cf. B-XI, 9 et C-II, 3.1), sauf si l'OEB l'invite à confirmer une requête anticipée en examen au titre de la règle 70(2), auquel cas il doit répondre à l'avis au stade de la recherche dans le délai prévu par la règle 70(2) (cf. C-II, 1.1).

La compétence pour examiner la demande passe de la section de dépôt à la division d'examen dès qu'une requête en examen est présentée. Il existe cependant deux exceptions :

i)
si le demandeur présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne lui ait été transmis, la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où l'OEB reçoit la confirmation de la requête à la suite d'une invitation au titre de la règle 70(2) ;
ii)
si le demandeur présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne lui ait été transmis et s'il a renoncé au droit de recevoir une invitation de confirmation au titre de la règle 70(2) (cf. C-VI, 3), la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où le rapport de recherche est transmis au demandeur.