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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Attribution du dossier relatif à la demande

Le dossier est, en règle générale, attribué à une division d'examen responsable de l'examen des demandes de brevet dans le domaine technique dans lequel la demande en question a été classée par la division de la recherche ou par l'ISA qui a effectué la recherche. Normalement, le premier examinateur chargé d'instruire la demande conformément à l'article 18(2) est la même personne que celle qui a préparé le rapport (complémentaire) de recherche européenne et l'avis au stade de la recherche ou, si l'OEB a été l'ISA ou l'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, le rapport de recherche internationale et la WO-ISA ou le rapport de recherche internationale supplémentaire.

Cependant, dans certains cas, il peut être opportun d'attribuer la demande à une division d'examen comprenant des examinateurs qui ne sont normalement pas compétents pour le domaine indiqué de la CIB et qui n'ont peut-être pas participé à la recherche. Cela peut être justifié par un certain nombre de raisons : par exemple, pour faire en sorte, le cas échéant, qu'une demande initiale et une demande divisionnaire soient instruites par la même division d'examen (cela peut en effet être plus rationnel dans certains cas, même si les deux demandes sont classées dans des domaines techniques différents), ou lorsque la classification de la demande publiée ne correspond pas à l'objet de la demande telle qu'elle est transmise à l'examinateur chargé de l'examen quant au fond (par exemple parce que la demande a été modifiée après réception du rapport de recherche et de l'avis au stade de la recherche).