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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2 Réponse aux actions préparées par l'OEB au titre du PCT

En ce qui concerne les demandes euro-PCT pour lesquelles l'OEB a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et, lorsqu'une demande d'examen préliminaire international a été déposée au titre de l'article 31 PCT, en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, ou en qualité d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, le demandeur aura déjà répondu à une WO-ISA, à un IPER ou à un rapport de recherche internationale supplémentaire négatifs établis par l'OEB (à moins que la notification au titre de la règle 161 n'ait été émise avant le 1er avril 2010 - cf. E‑VIII, 3.3.3).

Cette réponse peut inclure des modifications et/ou des observations présentées en réaction à la notification au titre de la règle 161(1) (ou, le cas échéant, à un stade antérieur - cf. E‑VIII, 3.3.1). Toute modification présentée à ce stade est apportée par le demandeur de sa propre initiative, conformément à la règle 137(2) (pour plus de détails, cf. C‑III, 2.2). La division d'examen tiendra compte de cette réponse pour rédiger la première notification conformément à l'article 94(3). Pour plus de détails, cf. E‑VIII, 4.14.2 et 4.3.

Références

Règle 161(1)