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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Taxe(s) de désignation, taxes d'extension

Aux termes de la règle 39(1), la (les) taxe(s) de désignation peu(ven)t être valablement acquittée(s) dans le même délai que celui prévu pour le paiement de la taxe d'examen et, par conséquent, elle(s) est (sont) généralement acquittée(s) en même temps que la taxe d'examen. La tâche consistant à examiner si et dans quelle mesure une taxe de désignation a été valablement acquittée, a été confiée aux agents des formalités, conformément à la règle 11(3) ; cf. Décision du Président de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.212 décembre 2013, JO OEB 2014, A6. Il en va de même pour ce qui concerne la question de savoir si des taxes d'extension ont été acquittées (cf. A‑III, 12.2).