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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Parties manquantes de la description ou dessins manquants déposés au titre de la règle 56 ou revendications déposées après l'attribution d'une date de dépôt

Si le demandeur a déposé des parties manquantes de la description ou des dessins manquants après l'attribution d'une date de dépôt (cf. A-II, 5) au titre de la règle 56 et que la section de dépôt a déterminé que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants "figurent intégralement" dans la demande dont la priorité est revendiquée, la demande ne reçoit pas pour date de dépôt la date à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés. La division d'examen peut réexaminer les conclusions de la section de dépôt concernant l'applicabilité de la règle 56(3), sauf si ces conclusions sont devenues définitives à la suite d'une décision d'une chambre de recours. Si la division d'examen conclut que les éléments manquants ne "figurent pas intégralement" dans le document de priorité, contrairement à la conclusion initiale de la section de dépôt, elle doit le notifier au demandeur et, une fois qu'il a été établi que le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) a été respecté, lui communiquer la nouvelle date de dépôt (cf. A-II, 5). La division d'examen doit également informer le demandeur que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants peuvent encore être retirés dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la nouvelle date de dépôt. Si le demandeur opte pour un retrait, la nouvelle date est réputée ne pas avoir été attribuée (cf. également B-XI, 2.1). Pour les demandes euro-PCT, un réexamen est possible au titre de la règle 82ter PCT.

Si le demandeur conteste les conclusions formulées par la division d'examen, il peut requérir (dans le délai ci-dessus) une décision en l'espèce qui soit susceptible de recours. L'examinateur enverra dans ce cas une décision motivée, informant le demandeur de la nouvelle date de dépôt, des motifs pour lesquels une nouvelle date de dépôt a été attribuée et, le cas échéant, de l'incidence préjudiciable de la nouvelle date de dépôt sur le droit de priorité revendiqué. Cette décision prévoira un recours indépendant, conformément à l'article 106(2).

Lorsque le délai de formation d'un recours a expiré sans qu'un recours ait été formé, l'examinateur reprend l'examen sur la base de la nouvelle date de dépôt.

Si le demandeur dépose un recours dans les délais, le réexamen de la décision relative à l'attribution d'une date de dépôt relève de la compétence de la chambre de recours. Tant que l'affaire est en instance devant la chambre de recours, la division d'examen n'est pas habilitée à poursuivre l'examen quant au fond. Lorsque la chambre de recours a rendu une décision, le dossier est retourné à l'examinateur, qui reprend alors l'examen en observant strictement la décision de la chambre (art. 111(2)).

Si les revendications faisaient défaut à la date de dépôt de la demande, la division d'examen doit vérifier que les revendications déposées ultérieurement satisfont aux exigences de l'article 123(2). Si le demandeur n'a pas indiqué la base de ces revendications déposées ultérieurement dans la demande telle que déposée (cf. H-III, 2.1) et que la demande fait partie de celles visées sous H-III, 2.1.4, la division d'examen peut lui adresser une notification conformément à la règle 137(4) l'invitant à fournir ces informations (cf. H-III, 2.1.1).