Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1 Modifications apportées en réponse à l'avis au stade de la recherche

Les modifications visées au point C‑II, 3.1 sont apportées par le demandeur "de sa propre initiative" (le demandeur est tenu de répondre à l'avis au stade de la recherche dans l'EESR, mais ne doit pas nécessairement répondre en déposant des modifications ; il peut également répondre en présentant des observations sur l'avis au stade de la recherche - cf. B‑XI, 8). Cela signifie que le demandeur n'est pas tenu de se limiter à la/aux modifications nécessaires pour remédier à une irrégularité dans sa demande. Les autres modifications sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen (cf. H‑II, 2.3).

Références

Règle 137(2) et (3)