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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.1
Lien avec l'unité d'invention pendant la recherche ; limitation à l'invention ayant fait l'objet de la recherche 

Toute objection éventuelle pour absence d'unité d'invention devrait déjà avoir été soulevée au stade de la recherche. Si une telle objection n'a pas été soulevée, mais que la division d'examen estime néanmoins qu'il n'est pas satisfait aux exigences de l'article 82, la question de l'absence d'unité sera traitée dès que possible au cours de l'examen.

Références

Art. 82