Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

3.1 Lien avec l'unité d'invention pendant la recherche ; limitation à l'invention ayant fait l'objet de la recherche

Toute objection éventuelle pour absence d'unité d'invention devrait déjà avoir été soulevée au stade de la recherche. Si une telle objection n'a pas été soulevée, mais que la division d'examen estime néanmoins qu'il n'est pas satisfait aux exigences de l'article 82, la question de l'absence d'unité sera traitée dès que possible au cours de l'examen.

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