Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

3.2 Suppression d'autres inventions ; dépôt de demandes divisionnaires

Le demandeur peut déposer des demandes divisionnaires pour les inventions qu'il a supprimées conformément aux points C‑III, 3.1.1 ou 3.1.2.

Une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande divisée est encore en instance (cf. A‑IV, 1.1.1).

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