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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.2
Suppression d'autres inventions ; dépôt de demandes divisionnaires 

Le demandeur peut déposer des demandes divisionnaires pour les inventions qu'il a supprimées conformément aux points C-III,3.1.1 ou 3.1.2.

Une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande divisée est encore en instance (cf. A-IV, 1.1.1.1) à la date du dépôt et si au moins un des délais prévus par la règle 36(1) a) et b) n'a pas encore expiré (cf. A-IV, 1.1.1.2 et 1.1.1.3).

Références

Règle 36