Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2 Suppression d'autres inventions ; dépôt de demandes divisionnaires

Le demandeur peut déposer des demandes divisionnaires pour les inventions qu'il a supprimées conformément aux points C‑III, 3.1.1 ou 3.1.2.

Une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande divisée est encore en instance (cf. A‑IV, 1.1.1.1A‑IV, 1.1.1) à la date du dépôt et si au moins un des délais prévus par la règle 36(1) a) et règle 36(1) b) n'a pas encore expiré (cf. A‑IV, 1.1.1.2 et A‑IV, 1.1.1.3).

Références

Règle 36