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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2 Suppression d'autres inventions ; dépôt de demandes divisionnaires

Le demandeur peut déposer des demandes divisionnaires pour les inventions qu'il a supprimées conformément aux points C‑III, 3.1.1 ou 3.1.2.

Une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande divisée est encore en instance (cf. A‑IV, 1.1.1).

Références

Règle 36