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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.3
Remboursement de taxes de recherche additionnelles 

Si le demandeur a payé de nouvelles taxes de recherche après y avoir été invité par la division de la recherche en vertu de la règle 64(1) et en a demandé le remboursement, la division d'examen est tenue de vérifier si la conclusion relative à l'absence d'unité est valable (cf. également F-V, 10 à 13).

Il convient de répondre dans les plus brefs délais aux requêtes en remboursement. Si l'examinateur conclut qu'il n'y a pas lieu de faire droit à une requête en remboursement, une décision intermédiaire en ce sens doit être rendue dès que possible, sous réserve des conditions visées à l'article 113(1), étant entendu que, normalement, il ne faut pas attendre la décision finale concernant la demande pour envoyer la décision intermédiaire. Il est évident que si le stade de la procédure où l'examinateur est en mesure de se prononcer au sujet du remboursement coïncide avec l'envoi soit d'une notification au titre de la règle 71(3), soit d'une décision rejetant la demande, la décision intermédiaire peut être émise avec la notification au titre de la règle 71(3) dans le premier cas, et la décision concernant le remboursement peut être incluse dans la décision rejetant la demande, dans le deuxième cas. Une décision intermédiaire qui traite de cette question prévoira un recours indépendant, conformément à l'article 106(2).

De plus, il est très important de se rappeler qu'en procédant à cette vérification au titre de la règle 64(2), l'examinateur se borne à reconsidérer la validité de la conclusion initiale dans les circonstances réunies au moment où l'invitation au titre de la règle 64(1) a été émise, et ne tient compte à cet effet que de l'état de la technique disponible à ce moment-là. Pour de plus amples informations concernant l'évaluation de l'unité d'invention, cf. F-V.

Toutefois, la question du remboursement des taxes additionnelles pour la recherche internationale, payées à l'OEB agissant en qualité d'ISA, suite à une invitation établie conformément à l'article 17(3)a) PCT, ne se pose pas au cours de la phase européenne, étant donné qu'elles ont été acquittées pendant la phase internationale, qui est close à ce stade de la procédure. Le déposant peut contester le paiement, à l'OEB agissant en qualité d'ISA, de taxes additionnelles pour la recherche internationale en acquittant ces taxes sous réserve, conformément à la règle 40.2.c) PCT. Il doit cependant le faire pendant la phase internationale (cf. également Décision de la Présidente de l'OEB en date du 24 mars 2010, JO OEB 2010, 320, et Communiqué de l'OEB en date du 24 mars 2010, JO OEB 2010, 322).

Références

Règle 64(2)