Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2
Invitation à présenter des observations et des modifications 

Dans sa notification, l'examinateur doit inviter le demandeur à présenter ses observations, à remédier aux irrégularités et, le cas échéant, à proposer des modifications de la description, des revendications et des dessins. La notification doit également mentionner le délai dans lequel le demandeur doit répondre car, si celui-ci ne répond pas dans le délai imparti, sa demande sera réputée retirée (cf. C-VI, 1 et E-VII, 1). La poursuite de la procédure est possible pour cette perte de droit (cf. E-VII, 2.1).