Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.
Demande d'informations sur l'état de la technique (non limitées à la priorité) 

L'OEB peut inviter le demandeur à lui communiquer dans un délai de deux mois des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération dans des procédures de brevet nationales ou régionales et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen. Cela englobe en particulier les résultats de la recherche relatifs aux dépôts dont la priorité n'est pas revendiquée, et permet également à l'OEB de demander, entre autres, la copie visée à la règle 141(1) du résultat de la recherche effectuée à l'égard de la ou des priorités dans les cas où le résultat de cette recherche n'était pas encore à la disposition du demandeur lorsqu'il a été demandé en vertu de la nouvelle règle 70ter(1) (cf. Communiqué de l'OEB en date du 28 juillet 2010, JO OEB 2010, 410). Si le demandeur ne répond pas dans les délais à cette invitation, la demande est réputée retirée au titre de l'article 124(2). La poursuite de la procédure est possible pour cette perte de droit (cf. E-VII, 2.1).

Etant donné que des invitations de ce type peuvent générer un travail considérable pour les demandeurs, d'autres demandes au titre de la règle 141(3) ne seront envoyées dans des cas spécifiques que s'il existe des raisons convaincantes de soupçonner l'existence de nouveaux éléments pertinents de l'état de la technique.

Cette invitation est une notification indépendante et le délai susmentionné n'est pas prorogeable. Elle peut être envoyée seule ou en même temps que la notification au titre de l'article 94(3). Dans ce dernier cas, les délais impartis dans ces deux notifications sont indépendants l'un de l'autre. Toute information relative à l'état de la technique fournie par le demandeur sera versée au dossier et ouverte à l'inspection publique (cf. A-XI).