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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.1 Recherche de demandes de brevet européen interférentes

L'examinateur doit effectuer une recherche afin d'établir s'il existe d'autres demandes européennes interférentes qui relèvent de l'article 54(3), à moins que cela n'ait déjà été effectué pour établir le rapport de recherche.

En effet, les dossiers de recherche ne sont généralement pas complets, en ce qui concerne ces documents, au moment où la recherche principale est effectuée. Étant donné que des dates de priorité revendiquées (le cas échéant) peuvent ne pas être accordées à tout ou partie de la demande, mais qu'elles peuvent l'être à la partie correspondante d'une demande interférente (cf. F‑VI, 2.1), cette recherche doit être étendue à toutes les demandes de brevet européen publiées dans les 18 mois suivant la date de dépôt de la demande en cours d'instruction. Si la revendication de priorité est valable pour tout le contenu de la demande de brevet examinée, le complément de recherche peut exceptionnellement être effectué au plus tôt dix-huit mois à compter de la date de priorité. Si l'examinateur n'est pas en mesure d'achever ce complément de recherche lorsque l'avis au stade de la recherche ou la première notification au titre de l'article 94(3) sont préparés, il devra s'assurer qu'une recherche de ce genre a été effectuée avant que la demande ne soit considérée comme pouvant donner lieu à la délivrance d'un brevet. Dans les rares cas où la demande est considérée comme telle avant que cette recherche puisse être achevée (par exemple en raison d'une requête en traitement accéléré d'une demande ne revendiquant pas de priorité, "PACE", cf. Communiqué de l'OEB en date du 4 mai 2010, JO OEB 2010, 352), le brevet ne devra être délivré qu'une fois que ce complément de recherche a pu être achevé (T 1849/12).

Outre le fait que le complément de recherche permettra de mettre en évidence des documents relevant de l'art. 54(3) qui n'étaient pas disponibles à la date de la recherche initiale, il tiendra compte entre autres de tout élément de l'état de la technique éventuellement pertinent que d'autres offices de brevets ont cité au sujet des demandes appartenant à la même famille de brevets que la demande traitée par l'OEB, et devra donc être réalisé pour tout dossier au début et à la fin de l'examen.

En ce qui concerne le remboursement des taxes d'examen (cf. A‑VI, 2.5), le lancement d'un complément de recherche est déclenché au début de l'examen. Cela génère un marqueur dans le dossier qui prouve que la division d'examen a commencé son travail quant au fond.