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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.4 Documents cités non mentionnés dans le rapport de recherche

Il faut adresser au demandeur une copie de tout document cité par l'examinateur, mais non mentionné dans le rapport de recherche, par exemple un document trouvé à l'occasion d'une recherche effectuée comme indiqué aux points C‑IV, 7.1 ou 7.2, et signaler la présence de ce document dans le dossier électronique (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.2).