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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.3 Délai, abandonAbandon d'objet

Pour qu'une demande divisionnaire soit valablement déposée, les exigences suivantes doivent être remplies à la date de dépôt de cette demande :

Règle 36(1)

i)
la demande initiale doit être en instance (cf. toutefois A‑IV, 1.1.1.1), et
ii)
au moins un des délais prévus par la règle 36(1) a) et b) ne doit pas avoir déjà expiré (cf. A‑IV, 1.1.1.2 et A‑IV, 1.1.1.3).

Une demande est en instance jusqu'à (mais non y compris) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin européen des brevets (cf. JO OEB 2002, 112). Lorsque la demande est rejetée, elle est en instance au sens de la règle 36(1) pendant le délai de recours, indépendamment de la question de savoir si un recours est formé (cf. G 1/09). Voir le point A‑IV, 1.1.1.1 en ce qui concerne la notion de "demande en instance" lorsque la demande est réputée retirée.

Lorsqu'une première notification établie au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) était fondée sur des pièces de la demande qui n'étaient pas valables, le délai prévu pour les divisions volontaires conformément à la règle 36(1)a) ne commence pas à courir avec la signification de cette notification. Cela peut se produire par exemple lorsque le demandeur a modifié la demande en réponse à l'ESOP (cf. B‑XI, 9 et C‑II, 3.1) et que, par erreur, la division d'examen n'a pas tenu compte de ces modifications en rédigeant la première notification. La notification erronée sera retirée et une nouvelle première notification sera émise par l'OEB, dont la signification déclenchera le délai prévu à la règle 36(1)a). L'OEB en informera le demandeur.

La simple suppression d'un élément dans la demande initiale n'empêche pas le dépôt d'une demande divisionnaire à une date ultérieure. Cependant, lorsqu'il supprime un élément dans la demande, le demandeur doit se garder de toute déclaration susceptible d'être interprétée comme un abandon avec effet sur le fond, car il ne pourrait plus alors déposer valablement une demande divisionnaire pour cet objet (cf. également H‑III, 2.5, dernier paragraphe).

Références

Règle 36(1)