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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.4 Droit au brevet pour certains États désignés seulement

Lorsque la décision passée en force de chose jugée relative au droit au brevet s'applique à quelques-uns seulement des États désignés, la demande initiale peut comporter des revendications, une description et des dessins différents pour ces États par rapport aux autres États (cf. H‑III, 4.1, dernier paragraphe et 4.3).

S'il résulte uniquement de l'application de l'article 61(1) que le droit à l'obtention du brevet est partagé entre le demandeur initial et le tiers de manière que chacun des deux puisse avoir une demande de brevet contenant l'ensemble de l'invention pour différents États désignés, il convient d'examiner chaque demande selon la procédure normale sans tenir compte de l'autre demande, à condition que l'objet de chaque demande ne s'étende pas au-delà de celui de la demande initiale.

Références

Règle 18(2)