Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

3. Demandes pour lesquelles une réserve a été faite conformément à l'article 167(2)a) CBE 1973

Cf. H‑III, 4.4.

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