Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.
Publication du fascicule de brevet 

La décision de délivrer le brevet porte la date de la mention de la délivrance du brevet européen et est signifiée au demandeur après l'achèvement des préparatifs techniques en vue de l'impression du fascicule de brevet.

Dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, l'OEB publie le fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications (dans les trois langues officielles) et, le cas échéant, les dessins. Sur la page de garde du fascicule du brevet européen publié figurent notamment les Etats contractants qui sont encore désignés à la date de délivrance (ou dont la désignation a été retirée à l'issue des préparatifs techniques en vue de l'impression). S'agissant de la forme de la publication, cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.3.

Les erreurs commises lors de la réalisation du fascicule du brevet européen sont sans incidence sur le contenu du brevet délivré. Seul fait foi le texte sur la base duquel la décision de délivrance a été rendue (cf. H-VI, 3). Si nécessaire, l'Office peut faire en sorte qu'une correction soit publiée dès qu'une erreur quelconque est découverte dans le fascicule. A cette fin, une note est insérée dans le Bulletin européen des brevets et une version corrigée est publiée, dans le seul but d'aligner le fascicule sur le contenu de la décision relative à la délivrance (cf. règle 143(2) et Décision de la Présidente de l'OEB en date du 14 octobre 2009, JO OEB 2009, 598, art. premier, point 2).